Axes de recherche

Le GRDSF mène des recherches dans les quatre axes décrits ci-dessous:

Axe 1 : Encadrement des services d'investissement

Axe 2: Encadrement des services d'assurance

Axe 3: Encadrement des services bancaires de dépôt, de paiement et de crédit

Axe 4: Protection des clients en situation de vulnérabilité

Dans le milieu financier, les services d'investissement prennent une importance capitale pour un nombre considérable de citoyens qui veulent faire fructifier leurs épargnes en vue d’assurer leur sécurité financière au moment de la retraite ou encore pour transmettre leur patrimoine aux générations futures. Dans ce domaine d’activités en pleine expansion, lequel se caractérise par sa complexité et sa diversité, les intermédiaires, tels les courtiers, les conseillers et leurs représentants, cherchent à établir une relation de longue durée avec leurs clients plutôt que de mettre l’accent sur la vente de « produits » dans des transactions isolées. Les recherches menées sous cet axe portent sur l’encadrement juridique et organisationnel des services d'investissement, plus particulièrement les services de conseils en placement, de gestion individuelle et collective de portefeuille, de négociation de valeurs mobilières et de planification financière. Voici un aperçu des thèmes traités :

• L’encadrement des courtiers, des conseillers et de leurs représentants : régimes d'inscription, normes déontologiques et légales, inspection, enquête, traitement des plaintes, autorités d'encadrement, régimes de sanctions, etc.;
• Le modèle de relation client-conseiller;
• L’adoption d’une approche holistique dans l'encadrement des entreprises et de leurs représentants;
• La prise en compte des aspects individuels et organisationnels ou systémiques dans l’encadrement des services d’investissement;
• L’intégration, la simplification et l’harmonisation du cadre réglementaire;
• La professionnalisation des services d’investissement;
• La gouvernance et la conformité au sein des entreprises offrant des services d’investissement;
• La rémunération des intermédiaires;
• Les organismes d'autoréglementation;
• Les fonds d’investissement;
• La prévention des manquements professionnels, tels la fraude, le détournement de fonds, les conflits d’intérêts et la négligence;
• L'indemnisation des pertes pécuniaires et non pécuniaires des épargnants dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services d’investissement;
• La littératie financière.

Les sociétés d’assurance sont des acteurs clés de l’économie canadienne. En 2018, selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC) et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), l’industrie de l’assurance de dommages représente des actifs totaux évalués à 172,5 milliards de dollars alors que l’industrie de l’assurance de personnes détient pour sa part des actifs évalués à 860 milliards de dollars. À la lumière des actifs considérables détenus par ces entreprises, il n’est pas surprenant de constater que le secteur financier représente un employeur de choix. En effet, selon l’Institut de la statistique du Québec, le secteur financier compte en 2017 au Québec 146 928 emplois, ce qui représente près de 4% de l’ensemble des emplois disponibles dans la province. Une part importante de ces emplois se retrouvent dans la Ville de Québec puisque les sièges sociaux de la plupart des grands assureurs québécois sont situés dans la Capitale-Nationale et le siège social du Mouvement Desjardins est situé à Lévis. Soulignons également qu’un grand nombre de conseillers juridiques travaillent au sein de l’Autorité des marchés financiers. La profession de juriste est prédominante au sein de ces organisations dans différentes fonctions (p. ex. avocat en contentieux, avocat en conformité réglementaire, avocat en droit corporatif, analyste, etc.).

Prenant acte de l’importance des activités financières menées par ces entreprises et plus particulièrement des produits d’assurance offerts, plusieurs juristes se sont intéressés à la nature contractuelle de l’assurance à la lumière des principes du droit des obligations enchâssés dans le Code civil du Québec. Il s’agit essentiellement de l’objet du cours de Droit des assurances (DRT-2300) offert à la Faculté de droit. Il est toutefois surprenant de constater que la réglementation financière à laquelle sont assujetties la production et la distribution des produits d’assurance a fait l’objet de peu d’attention dans la littérature juridique québécoise. Or, outre la rédaction des contrats d’assurance et le contentieux que génère l’interprétation de ceux-ci, le respect de la réglementation financière représente une part considérable des activités juridiques des sociétés d’assurance.

Dans cette perspective, les recherches menées sous cet axe visent à examiner la réglementation financière à laquelle est soumise l’industrie de l’assurance. L’évaluation menée portera tant sur les obligations auxquelles sont soumises les sociétés d’assurance que sur celles s’appliquant aux intermédiaires appelés à distribuer les différents produits d’assurance. À cette fin seront principalement examinées la Loi sur les assureurs, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur l’encadrement du secteur financier et les sources normatives en découlant. Voici un aperçu des thèmes traités :

• L’encadrement des différents modes de distribution en assurance : régimes d'inscription et de certification, normes déontologiques et légales, inspection, enquête, traitement des plaintes, autorités d'encadrement, régimes de sanctions, etc.;
• L’adoption d’une approche holistique dans l'encadrement des entreprises et de leurs représentants;
• La prise en compte des aspects individuels et organisationnels ou systémiques dans l’encadrement des services d’assurance dont le phénomène de conglomération de l’industrie de l’assurance;
• L’intégration, la simplification et l’harmonisation du cadre réglementaire;
• La professionnalisation des services d’assurance;
• La gouvernance et la conformité au sein des entreprises offrant des services d’assurance;
• La rémunération des intermédiaires;
• Les organismes d'autoréglementation;
• Les fonds distincts;
• La prévention des manquements professionnels, tels la fraude, le détournement de fonds, les conflits d’intérêts et la négligence;
• L'indemnisation des pertes pécuniaires et non pécuniaires des épargnants dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services d’assurance;
• Les caractéristiques particulières des produits d’assurance comportant une portion d’investissement offerts par les sociétés d’assurance;
• Les obligations prudentielles s’appliquant aux sociétés d’assurance;
• Les mécanismes d’indemnisation dans l’industrie de l’assurance;
• L’éducation financière des consommateurs.

Les rapports entre la banque et son client ont évolué depuis les dernières décennies. L’accroissement de la clientèle, la pression concurrentielle, l’ouverture des frontières et la mutation des mécanismes de paiement vers les paiements électroniques ont métamorphosé le panorama bancaire. Au demeurant, deux phénomènes ont accentué la mutation du système bancaire canadien depuis le début des années 2000 : la crise financière de 2007-2009 et les nouvelles technologies. D’abord le premier cas, il faut souligner que le système bancaire canadien a su relever sans peine les défis posés par cette crise d’origine américaine, en raison de la résilience de son encadrement réglementaire, de la qualité des autorités de contrôle et de surveillance et de la culture bancaire canadienne moins axée que la culture américaine sur la prise de risque. Toutefois, le surendettement des consommateurs inquiète le superviseur canadien. Deuxièmement, les nouvelles technologies se sont littéralement immiscées dans toutes les sphères des opérations bancaires. Une simple panne opérationnelle suffit pour réaliser que l’époque des transactions manuelles, pourtant pas si lointaine, est devenue folklorique. Le défi majeur qui atteint les banques et les autres institutions financières concerne l’arrivée sur le marché financier d’entreprises commerciales, appelées technologies financières (FinTechs).

Voici un aperçu des thèmes traités sous cet axe :

• L’impact de la récente crise financière de 2008 sur la réglementation financière et le marché canadien des services financiers;
• Le crédit à coût élevé et les prêts usuraires;
• Les agents d’évaluation du crédit;
• La protection des emprunteurs de crédit non bancaire (prêts sur gage, prêts sur salaire);
• L’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les emprunteurs (hypothécaires ou non) et sur le développement des paiements électroniques;
• La prévention du risque de crime économique, notamment en matière de blanchiment d’argent, de fraude bancaire et de vol d’identité;
• L’encadrement juridique des systèmes de paiement électronique : paiement par cartes et mobile, paiement sans contact, cryptomonnaie;
• Le rôle et l’encadrement des technologies financières dans les opérations bancaires (paiement et crédit);
• La littératie financière.

Les entreprises et leurs représentants qui œuvrent dans l’industrie des services financiers, telles les personnes qui offrent des services de conseils financiers, de gestion de portefeuille et de négociation en valeurs mobilières, peuvent observer des situations où la vulnérabilité de certains clients risque d’empêcher ces derniers de prendre des décisions libres et éclairées en matière financière. Plusieurs facteurs peuvent contribuer à accroître la vulnérabilité d’une personne, notamment le vieillissement, la maladie, les problèmes cognitifs, les problèmes de santé mentale et la dépendance envers autrui pour assurer son bien-être personnel. De plus, en raison de l’importance des actifs accumulés au fil des ans (immeubles, placements, biens de valeur, etc.), les clients en situation de vulnérabilité peuvent devenir des cibles de choix pour certaines personnes qui cherchent à profiter de cette vulnérabilité pour les exploiter financièrement. Par exemple, des proches, des amis ou des tiers qui interagissent avec une personne vulnérable peuvent exercer des pressions ou toute autre forme de manipulation pour convaincre cette dernière de prêter, de donner de l’argent ou d’autres biens, de signer une procuration ou d’y apporter des changements ou de signer des documents légaux ou financiers qui portent atteinte aux intérêts de cette personne. Les professionnels qui offrent des services auprès de ces clients vulnérables peuvent ainsi être appelés à jouer un rôle important en vue d’aider leurs clients à assurer leur bien-être financier.   

Sous cet axe, le GRDSF travaille en étroite collaboration avec la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés.

Voici un aperçu des thèmes traités sous cet axe :

• La détection des indices d’exploitation financière ou de diminution des facultés mentales des clients;
• La mise en place de politiques et de pratiques au sein des entreprises de services financiers afin d'encourager et de soutenir leurs représentants dans leurs actions auprès des clients en situation de vulnérabilité;
• La désignation d’une personne-ressource au sein des entreprises pour soutenir ces derniers dans leurs actions en vue d’assurer le bien-être financier de leurs clients en situation de vulnérabilité;
• La mise en place de mesures de protection pour sécuriser les avoirs des clients, telles la désignation d’une personne de confiance et la procédure de blocage temporaire;
• La procuration et le mandat de protection et les mesures de prévention contre l’utilisation abusive de ces documents;
• Le signalement de situations problématiques et les obligations en matière de protection des renseignements personnels;
• L’incidence de la vulnérabilité de la victime (épargnant) dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services financiers.