L’équipe de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés de l’Université Laval a soumis un mémoire en réponse à la consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») sur les projets de modification visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables. Plus particulièrement, ces autorités ont soumis un projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (ci-après « projet de Règlement ») et un projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (ci-après « Instruction générale ») (désignés collectivement « projets de modification » ou « textes réglementaires »). Ce mémoire a pour objectifs d'alimenter la réflexion sur ces enjeux et de soumettre des propositions en vue de bonifier les textes réglementaires envisagés. Dans cette optique, à la suite d’une mise en contexte de la problématique soumise (1), les auteures traitent des questions suivantes, soit les mesures de protection envisagées par les ACVM (2), les enjeux de la mise en œuvre des mesures de protection (3), l’adoption de politiques et de procédures écrites (4) et enfin, les concepts-clés dans les textes réglementaires (5).
Pour consulter la version françaois du mémoire
Pour consulter la version anglaise du mémoire