Observations relatives à la Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation (projet de loi n° 24)

En ligne : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CRC/mandats/Mandat-16545/memoires-deposes.html