« Le régime de sanctions disciplinaires applicables aux courtiers en placement et à leurs représentants »

Résumé : Les courtiers en placement et leurs représentants sont assujettis à divers régimes de sanctions de nature civile, pénale ou disciplinaire et sont de plus soumis au contrôle d’organismes d’encadrement. Dans ce texte, l’auteur s’intéresse au régime de sanctions mis en place par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’«OCRCVM»). L’auteur décrit tout d’abord la raison d’être de l’autoréglementation pour ensuite expliciter le processus disciplinaire élaboré par l’OCRCVM. Enfin, la troisième partie décrit les principes directeurs suivis par les formations d’instruction de l’OCRCVM lors du prononcé de sanctions disciplinaires. 

Dans le secteur financier, l’autoréglementation est un mode de régulation couramment utilisé. Elle désigne l’ensemble des règles élaborées par ceux auxquels elles sont destinées.  Certains doutent toutefois de l’efficacité d’un système où le régulés deviennent les régulateurs. Elle est néanmoins un moyen de réglementer à moindre coût tout en assurant une certaine flexibilité, un facteur important dans le domaine financier où la réactivité et la diligence sont des éléments clés. 

Les courtiers en placement ont l’obligation d’être inscrits auprès de l’AMF et d’être membres de l’OCRCVM. En plus d’agir sur le plan déontologique, l’OCRCVM exerce des pouvoirs disciplinaires. Outre le service des inspections chargé de contrôler les courtiers membres, l’auteur décrit le processus de traitement de plaintes, d’enquête, de mise en application de la loi, le cas échéant, suivi du prononcé de la sanction, de l’appel et finalement de la publicité des sanctions. 

L’auteur traite ensuite des sanctions disciplinaires prononcées par les formations d’instruction de l’OCRCVM. À ce titre, il rappelle que le principal objectif de sanctions disciplinaires n’est pas la réparation du préjudice ou la punition mais bien la protection du public et, accessoirement, la prévention de futurs manquements professionnels. Selon l’auteur, les éléments dont la formation d’instruction doit tenir compte dans le prononcé de la sentence incluent la nature du manquement professionnel reproché, l’état de vulnérabilité de la victime, le passé disciplinaire de la personne fautive et son attitude lors du processus disciplinaire ainsi que le type de sanction prononcée.