Audrey Létourneau, membre du Groupe de recherche en droit des services financiers, a procédé au dépôt final de son mémoire de maîtrise intitulé Le contrat de service, le mandat et le régime de l’administration du bien d’autrui : similitudes, incidences et différences dans le contexte des services d’investissement. Sous la direction de la professeure Raymonde Crête, ce mémoire fait ressortir les différences entre trois grands régimes du droit commun au Québec dans le contexte de la prestation de services d’investissement. Pour avoir obtenu la note excellente à l’unanimité des membres du jury, Mme Létourneau se mérite la distinction au Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales pour l’année 2013.
Résumé du mémoire
Sous le Code civil du Bas-Canada, le mandat est d’application large et libérale. Parmi ses domaines d’application, on applique inexorablement à la relation entre le prestataire de services d’investissement et son client les règles du mandat.
Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, la doctrine et les tribunaux questionnent l’absolutisme de cette qualification juridique. Ils remarquent que la définition du mandat est modifiée et que de nouveaux régimes, celui du contrat de service et de l’administration du bien d’autrui, sont créés.
Dans une première partie, ce mémoire présente les principales règles de ces trois régimes de droit commun susceptibles de qualifier les différents types de contrats de services d’investissement. Sur ces assises, la seconde partie propose un exercice de qualification juridique de ces contrats, puis présente les incidences reliées à l’issue de cet exercice.
