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Le critère de l’âge des parties dans les rapports locatifs

Le critère de l’âge des parties dans les rapports locatif

Date

Vendredi 24 octobre 2014

 

Type d'événement

Conférence du Groupe de recherche en droit des services financiers

En collaboration avec la Chaire de recherche Antoine- Turmel sur la protection juridique des aînés

 

Présentée par madame Dorothée Guérin, maître de conférence en droit privé, Université de Bretagne occidentale

 

Résumé

La conférencière discutera de la question de la pertinence d'une catégorisation par  l'âge  et  de  l'efficacité  des mesures de protection contractuelles qu'elle déclenche. Elle orientera sa présentation sur le critère de l'âge des aînées (en tant que bailleurs ou preneurs) dans les baux d'habitation. Le dispositif français actuel tient compte de l'âge des aînés, ce qui demeure novateur en droit français.

 

Date: 24 octobre 2014

Heure: de 11 h 30 à 13 h

Endroit: salle 2419 DKN

 

 

 

 

 

Date: 
24 Octobre 2014
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